Rentes de survivants

Veuves et les veufs
La veuve/le veuf a droit à une rente si, au moment du décès du/de la bénéficiaire de rente:
a) la veuve ou le veuf a atteint l’âge de 45 ans et que le mariage a duré 5 ans sans interruption, en prenant en compte la communauté de vie préalable assimilable à un mariage dans le cadre d’un ménage commun; ou
b) la veuve ou le veuf doit subvenir à l’entretien d'au moins un enfant.

Si la veuve ou le veuf ne remplit aucune des conditions, il existe un droit à une indemnité équivalente à trois rentes annuelles.

Les partenaires enregistrés
Les partenaires enregistrés survivants ont les mêmes droits que les veuves/les veufs.

Concubines et concubins
partenaires non enregistrés de même sexe ou de sexe différent ont droit à une rente de partenaire si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a) la personne survivante subvient à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, ou a atteint l’âge de 45 ans et formait avec le/la bénéficiaire de rente une communauté de vie comparable à un mariage avec ménage commun de manière ininterrompue pendant les cinq années précédant le décès;
b) ni le/la défunt(e) ni la personne survivante n’était marié(e) ou lié(e) par un partenariat enregistré au moment du décès;
c) les deux personnes n’avaient aucun lien de parenté ou d’alliance du premier, second et troisième degrés, ni de lien d’alliance avec l’enfant du conjoint;
d) une obligation mutuelle d’entretien a été convenue par écrit;
e) la personne survivante ne perçoit ni rente de veuve/de veuf ni rente de partenaire provenant de la prévoyance professionnelle obligatoire ou surobligatoire;
f) la demande de versement d’une rente de partenaire a été remise au plus tard six mois après la date du décès.

L’obligation mutuelle d’entretien peut être convenue au moyen de ce contrat d’assistance.

Les orphelins
Les enfants du/de la bénéficiaire de rente ont droit à une rente d’orphelin. Elle s’élève à 20% de la dernière rente de vieillesse ou d’invalidité versée.

Art. 29 ss. du règlement de prévoyance LPP
Art. 30 ss. du règlement de prévoyance PV

Toutes les rentes de survivants débutent le premier jour du mois suivant le décès du/de la bénéficiaire de rente.

• En principe, les rentes de veuve/de veuf et de partenaire sont versées à vie. Ce droit s’éteint toutefois lorsque la personne ayant droit à la rente se remarie ou conclut un nouveau partenariat enregistré.
  Pour les concubins, ce droit s’éteint cinq ans après qu’une nouvelle communauté de vie a été entamée.

• La rente d’orphelin est versée jusqu’au 18e anniversaire de l’enfant ou jusqu’à son 25e anniversaire s’il est encore en formation.