Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat enregistré

Chaque partenaire doit pouvoir bénéficier d’une part équitable des prestations de prévoyance acquises par l’autre au cours du mariage ou du partenariat. Ici, le fait que les partenaires soient encore actifs dans la vie professionnelle ou perçoivent une rente ne joue aucun rôle. L’élément déterminant pour le calcul du partage de la prévoyance professionnelle est la date d’ouverture de la procédure de divorce.

Il incombe au Tribunal de fixer les modalités du partage de la prévoyance professionnelle. La caisse de pensions est tenue de fournir les informations nécessaires à cet effet.