Divorce et aide à l'accession à la propriété
Vous trouverez ici des informations sur le financement de l'accession à la propriété ou sur le partage de la prévoyance en cas de divorce ou de dissolution d'un partenariat enregistré.
Divorce
En cas de divorce, on vise à procéder à une péréquation des prestations de prévoyance. Il en va de même en cas de dissolution d'un partenariat enregistré.
L’autre partie doit bénéficier d’une part équitable des prestations de prévoyance acquises par l’une des parties pendant le mariage ou le partenariat. Peu importe à cet égard que les parties soient encore en activité ou qu’elles perçoivent une retraite. La date d'introduction de la procédure de divorce est déterminante pour le calcul du partage de la prévoyance.
Il appartient au tribunal de déterminer les modalités de la répartition des droits de prévoyance. La caisse de retraite est tenue de fournir les informations nécessaires à cet effet.
Aide à l'accession à la propriété
Les avoirs de la caisse de retraite ne servent pas uniquement à la prévoyance. Ils peuvent également servir à financer l'acquisition d'un logement à usage personnel. Cela est possible
- pour l’achat ou la construction,
- pour des transformations et des rénovations,
- pour l’achat de parts d’une coopérative d’habitation,
- pour l'amortissement de prêts hypothécaires,
- en garantie auprès du créancier hypothécaire.
Le financement s'effectue par le biais d'un versement anticipé, d'une mise en gage ou d'une combinaison des deux.
Retrait anticipé des avoirs de la caisse de retraite
Un versement anticipé permet de mobiliser des fonds propres pour financer l'acquisition d'un logement. Il réduit l'épargne accumulée dans la caisse de retraite et entraîne une diminution de la prévoyance vieillesse. Au sein de la fondation LPP, le versement anticipé entraîne en outre une diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité.
Le montant maximal possible pour un versement anticipé est indiqué sur les certificats de prévoyance.
Nantissement des avoirs de la caisse de retraite
La mise en gage de l'avoir de la caisse de retraite permet d'offrir une garantie au créancier hypothécaire – généralement une banque ou une compagnie d'assurance. L'argent reste dans la caisse de retraite et la situation en matière de prévoyance ne change pas dans un premier temps. Ce n'est que lorsque le créancier hypothécaire exige la réalisation du gage que les effets sont les mêmes que dans le cas d'un versement anticipé.
Comparaison entre le versement anticipé et la mise en gage
Retrait anticipé | Nantissement |
|---|---|
La caisse de retraite verse des fonds | Nantissement de l'épargne ou des futures prestations de prévoyance. L'argent reste dans la caisse de retraite. |
Grâce au versement anticipé, vous devez emprunter moins d'argent auprès de la banque ou de la compagnie d'assurance. Cela permet de réduire vos mensualités hypothécaires. | Garantie pour le créancier hypothécaire, permettant éventuellement d'obtenir un prêt hypothécaire plus élevé sur le logement |
Le montant versé est imposable | Aucune conséquence fiscale |
La couverture de prévoyance est réduite | La couverture de prévoyance n'est pas réduite |
Comment dois-je procéder ?
Veuillez consulter la fiche d'information sur l'encouragement à la propriété du logement (WEF). Pour effectuer un retrait anticipé, veuillez remplir le formulaire « Demande de retrait anticipé au titre de l'encouragement à la propriété du logement (WEF) ». Si nécessaire, la caisse de retraite vous proposera différentes options.
En cas de nantissement, vous recevrez les documents nécessaires directement de la banque ou de la compagnie d’assurance qui finance le projet.
