Prestations en cas de décès
Les veuves/veufs
La veuve/le veuf a droit à une rente si, au moment du décès de la personne assurée:
a) la veuve ou le veuf a atteint l’âge de 45 ans et que le mariage a duré 5 ans sans interruption, en prenant en compte la communauté de vie préalable assimilable à un mariage dans le cadre d’un ménage commun; ou
b) la veuve ou le veuf doit subvenir à l’entretien d'au moins un enfant.
Les partenaires enregistrés
Les partenaires enregistrés survivants ont les mêmes droits que les veuves/veufs
Les concubines et concubins
Les partenaires non enregistrés de même sexe ou de sexe différent ont droit à une rente de partenaire si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a) la personne survivante subvient à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, ou a atteint l’âge de 45 ans et formait avec la personne assurée une communauté de vie comparable à un mariage avec ménage commun de manière ininterrompue pendant les cinq années précédant le décès;
b) ni le/la défunt(e) ni la personne survivante n’était marié(e) ou lié(e) par un partenariat enregistré au moment du décès;
c) les deux personnes n’avaient aucun lien de parenté ou d’alliance du premier, second et troisième degrés, ni de lien d’alliance avec l’enfant du conjoint;
d) une obligation mutuelle d’entretien a été convenue par écrit;;
e) la personne survivante ne perçoit ni rente de veuve/de veuf ni rente de partenaire provenant de la prévoyance professionnelle obligatoire ou plus étendue;
f) la demande de versement d’une rente de partenaire a été remise au plus tard six mois après la date du décès.
L’obligation mutuelle d’entretien peut être convenue au moyen de ce contrat d’assistance.
Les orphelins
Les enfants des personnes assurées décédées ont droit à une rente d’orphelin.
Le droit à une rente d’orphelin prend fin aux 18 ans révolus. Pour les orphelins qui sont en formation ou qui sont invalides à au moins 70%, ce droit reste valable jusqu'à leur 25e anniversaire au plus tard.
Art. 29 ss. du règlement de prévoyance LPP
Art. 30 ss. du règlement de prévoyance PV
Le montant individuel des prestations figure sur le certificat de prévoyance.
A la place de la rente, la caisse de pensions verse une prestation en capital si la rente de veuve/veuf ou la rente de partenaire s’élève à moins de 6%, ou la rente d'orphelin à moins de 2% de la rente minimale de vieillesse de l'AVS.
Capital décès
En cas de décès d’un collaborateur/d’une collaboratrice assuré(e) dans le cadre du plan de prévoyance PV Standard ou PV Plus et qui n’a pas atteint l’âge de la retraite ordinaire au moment du décès, les proches perçoivent, dans certains cas, un capital décès. La désignation peut être réalisée au moyen du formulaire Désignation du bénéficiaire du capital en cas de décès PV.
Indemnité de décès
En cas de décès d’un collaborateur/d’une collaboratrice assuré(e) dans le cadre du plan de prévoyance PV Plus et qui n’a pas atteint l’âge de la retraite ordinaire au moment du décès, les proches perçoivent une indemnité de décès indépendamment des autres prestations en cas de décès. Cette indemnité correspond à 150 000 francs pour les collaborateurs de l’échelon 2, à 250 000 francs pour les membres du comité de direction et à 350 000 francs pour les membres du directoire. La désignation peut être réalisée au moyen du formulaire Désignation du bénéficiaire d’indemnité de décès supplémentaire PV-Plus.
Si la personne était assurée dans le cadre du plan de prévoyance PV Assurance de capitaux, un capital décès est versé au lieu d’une rente.
Le versement de la rente intervient vers le 20 de chaque mois.
Le droit aux prestations en cas de décès prend effet à la fin du maintien du paiement de l’intégralité du salaire. Les proches du défunt/de la défunte doivent contacter sans délai la caisse de pensions. Il est ici essentiel de désigner un interlocuteur et de communiquer une adresse e-mail, une adresse postale et un numéro de téléphone à la caisse de pensions.
Dans tous les cas, la caisse de pensions a besoin d’une copie du certificat de décès pour l’instruction des prestations.
Si une veuve/un veuf ou un(e) partenaire enregistré(e) fait valoir un droit à une rente, la caisse de pensions a besoin des éléments suivants:
- une copie du certificat relatif à «l’état de famille enregistré» au jour du décès si le certificat de décès ne mentionne pas clairement l’identité de la personne survivante ni la date du mariage ou du partenariat enregistré;
- les documents et informations suivants concernant la veuve/le veuf ou le/la partenaire enregistré(e):
- copie d’une pièce d’identité officielle (avec date de naissance et signature)
- numéro AVS et adresse de domicile
- adresse de paiement (IBAN inclus) et bénéficiaire du compte sur lequel la rente doit être versée.
Si un(e) partenaire non enregistré(e) fait valoir un droit à une rente (rente de concubin), la caisse de pensions a besoin en premier lieu du contrat d’assistance. Les autres documents nécessaires seront déterminés au cas par cas.
Si un droit à une rente d’orphelin est réclamé, la caisse de pensions a besoin des éléments suivants:
- une copie d’un certificat de famille actuel;
- les documents et informations suivants concernant l’enfant ayant droit à une rente:
- copie d’une pièce d’identité officielle (avec date de naissance)
- numéro AVS et adresse de domicile
- adresse de paiement (IBAN inclus) et bénéficiaire du compte sur lequel la rente doit être versée.